Toute publicité a-t-elle une valeur contractuelle ? Par Elodie Garoux, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 147 Vues comments
Cette question n'est pas nouvelle, elle avait déjà été abordée en 1982 par la troisième chambre civile concernant un promoteur immobilier [1]. Avait notamment été relevé lors de cet arrêt que les (...)
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