Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : record battu à Nice ! Par Christophe Pelloux, Avocat.

Articles de droit

Un peu de droit d'abord. Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du Code Général des Impôts, « les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une (...)