Structurer la médiation : innovation et expérimentation de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Paris. Par Benoit Henry, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 189 Vues comments
Le dispositif des permanences des médiateurs aux audiences au fond consiste à proposer une médiation pour des dossiers sélectionnés en amont par le magistrat. Toutefois, la procédure a de quoi (...)
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