Répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales. Par Anne Derobert, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 113 Vues comments
En l'espèce, un divorce a été prononcé par le juge aux affaires familiales qui a fixé la résidence de l'enfant au domicile du père, la mère bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement. Par la suite, un juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et par jugement (...)
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