Réception tacite : est-elle caractérisée en cas de résiliation amiable des marchés ? Réception tacite : elle suppose une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage. La Cour de Cassation a eu tout (...)
Réception tacite et résiliation amiable des marchés. Par Marine Venin, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 348 Vues comments
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