Ce barème, initialement fixé pour deux ans, reste applicable jusqu'au 29 février 2020.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1714766/tarifsreglementes-notaires-et-huissiers-emoluments-geles
L'arrêté 2018 est ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Re : Tarifs réglementés des huissiers avec entrée en vigueur depuis le 1er mars 2016
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 6 ans 441 Vues comments
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