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Questions diverses

Surendettement / Questions diverses 659 Vues comments

Lettre modifiée

Je soussignée,xxxxxxx, demeurant xxxxxxxx, demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévues aux articles L 331 – 1 et suivants du Code de la Consommation.

J’ai effectué un premier dépôt en mar...

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