Ce que j'en comprends, très prosaïquement, c'est dès lors qu'un prélèvement se présente, la banque suppose que celui-ci est fait en vertu d'un mandat signé en bon...
Re : PRELEVEMENTS : la banque n'est pas tenue de vérifier l'existence du mandat ...
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 5 ans 396 Vues comments
Je ne sais pas pourquoi tu parles d'abonnement... ce n'est pas évoqué dans l'arrêt !&
Ce que j'en comprends, très prosaïquement, c'est dès lors qu'un prélèvement se présente, la banque suppose que celui-ci est fait en vertu d'un mandat signé en bon...
Ce que j'en comprends, très prosaïquement, c'est dès lors qu'un prélèvement se présente, la banque suppose que celui-ci est fait en vertu d'un mandat signé en bon...
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