Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 6 ans 573 Vues comments
Bonjour
J'ai une question concernant IP
Une fois que le créancier obtient la formule exécutoire (lorsqu'il n'y a pas eu opposition) doit il de nouveau signifier l'ordonnance IP revetue de la formule exécutoire ?
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