dont l'application est plus ou moins suivie selon que l'on aie des moyens de défense ou pas, et que l'on aie les moyens de payer ses défenseurs......
épilogue ici : amende diminuée à.....& 800000 quand m^me ....
http://www.cbanque.com/actu/58095/droi...
Re : "Droit au compte": la Société Générale condamnée
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 7 ans 592 Vues comments
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