Qui a dit qu'une expertise psychologique ou psychiatrique était obligatoire en matière criminelle ? Par Jamel Mallem, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 272 Vues comments

Communément, il est très fréquent que dans le cadre d'une instruction criminelle, une expertise psychiatrique et expertise psychologique du mis en examen soient ordonnées par le juge d'instruction, (...)

Commentaires