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Prescription des faits fautifs : précisions sur le point de départ du délai.

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(Droit Social) Par Raphaëlle Pison, #Avocat. . Par un arrêt du 22 avril 2022, la Cour d'Appel de Grenoble fait une application stricte de la jurisprudence de la Cour de cassation quant au point de départ du délai de prescription des faits fautifs. (Lire la suite...)