Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Précisions sur la notion de réalité du projet justifiant une préemption. Par Antoine Louche, Avocat.

Articles de droit

Le droit de préemption doit être exercé en vue de la réalisation, dans un but d'intérêt général, d'une action ou opération d'aménagement au sens de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme. Ces opérations ou (...)