Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Portée de l'effet dévolutif au regard d'une demande d'annulation du jugement. Par Romain Laffly, Avocat.

Articles de droit

Civ. 2e, 19 mars 2020, F-P+B+I, n° 19-11.387. Une partie relève appel d'une décision d'un tribunal des affaires de sécurité sociale statuant sur une contrainte émise à son encontre par la caisse du (...)