Permis de construire : prise en compte ou non des locaux techniques dans le calcul de la hauteur d'un IGH ou d'un ITGH ? Par Valérie Farrugia, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 276 Vues comments
Les requérants prétendaient, entre autres, que la tour 1 du projet devait, en réalité, être qualifiée d'immeuble de très grande hauteur (ITGH) et non de grande hauteur (IGH) contrairement au classement (...)
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