Ordonnance 22 décembre 2021 directive <b>protection des consommateurs</b> | Vie publique.fr
protection emprunteurProtection / protection emprunteur il y a 2 ans 156 Vues comments
L'ordonnance répond à un besoin de modernisation du cadre juridique de la protection des consommateurs. Elle tient compte de la nécessité& ...
Commentaires