Obtenir un certificat de non-appel
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 6 ans 357 Vues comments
Après le prononcé d'un jugement, pour avoir l'assurance que la partie adverse n'a pas fait appel de la décision rendue à l'issue des délais qui étaient prévus à cet effet, vous pouvez demander au Greffe de la Cour d'Appel dont vous relevez un certif...
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