Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Obligation de vigilance : solidarité du donneur d'ordre vis-à-vis de ses sous-traitants. Frédéric Naïm, Avocat.

Articles de droit

L'article 1724 quater du Code Général des Impôts prévoit un dispositif de mise en œuvre de la solidarité de l'entreprise qui confie des prestations à une autre entreprise, si l'entreprise vérifiée n'est (...)