Modification des contrats en cours d'exécution et recours à la médiation : les impacts depuis la loi du 18 novembre 2016. Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 262 Vues comments
En effet, comme l'explique notre excellent Confrère, Maître Emmnanuelle Crochemore, les contrats de droit public pouvant être modifiés unilatéralement et ces derniers étant soumis au principe de la (...)
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