Mauvaise implantation de panneaux photovoltaïques et d'une éolienne : quelle responsabilité pour le vendeur ? Par Grégory Rouland, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 324 Vues comments
I. Bref résumé des faits. En septembre 2012, une personne a contracté avec la SAS Sweetcom pour la fourniture et la pose de 36 panneaux photovoltaïques, d'une éolienne et l'isolation des combles pour (...)
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