Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Loi Sapin 2 : les sociétés et les dirigeants confrontés aux nouvelles mesures anticorruption. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.

Articles de droit

Ainsi depuis le 1er juin 2017, les dirigeants de sociétés qualifiées de « grande taille » doivent mettre en place de nouvelles mesures anticorruption, et sont de fait, soumis à un risque d'injonction (...)