Loi PACTE : Les apports sur le financement participatif. Par Franck Rozié, Juriste.

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Protection / Articles de droit il y a 2024 ans 254 Vues comments

Concernant le financement par l'intermédiaire des plateformes de financement participatif, l'article 74 prévoit que les plateformes de financement participatif doivent désormais informer les prêteurs (...)
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