Location Airbnb : l'intervention volontaire de la Ville de Paris en cause d'appel est-elle recevable lorsque l'appel initial du Parquet est tardif ? Par Benoit Henry, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 267 Vues comments

En l'espèce, la Cour de Cassation a pu décider que la Cour d'Appel a retenu à bon droit que, lorsque l'intervenant se prévaut d'un droit propre, le sort de son intervention n'est pas lié à celui de (...)

Commentaires