On sait que le certificat de non-paiement d'un chèque rejeté pour défaut de provision doit être signé par le représentant de la banque. En effet, selon l'arrêté ministériel pris le 29 mai 1992 en (...)
L'irrégularité pour défaut de signature d'un certificat de non paiement d'un chèque ne peut pas être couverte. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 260 Vues comments
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