Selon l'article L. 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le (...)
L'importance de la rédaction d'une clause résolutoire insérée à un bail commercial. Par Jonathan Adwokat, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 370 Vues comments
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