L'exigence d'élection de domicile dans la déclaration d'appel en matière d'infractions de presse. Par Claire Varin et Marie-Dominique Luccioni, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 279 Vues comments
C'est ainsi que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la Liberté de la Presse pose la règle de l'élection de domicile dans les actes introductifs d'instance en matière d'infractions de presse, (...)
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