Les recours contre les avis du médecin du travail. Par Avi Bitton, Avocat, et Henri Tracol, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 229 Vues comments
I. Le contexte de l'émission d'un avis de la médecine du travail : Appliquée au droit du travail, l'inaptitude se définit comme l'incompatibilité du poste occupé par un salarié, avec l'état de santé de (...)
Commentaires