Les principales incidences de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 sur les baux commerciaux. Par Arnaud Boix, Avocat.

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Cette loi est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et s'appliquera aux baux commerciaux conclus ou renouvelés à partir de cette date. Il y a quatre points sur lesquels la réforme en droit des (...)

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