Les pouvoirs de police du Maire au temps du Coronavirus. Par Thierry Grossin-Bugat, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 192 Vues comments
Quelques rappels sur les pouvoirs de police du Maire. La police administrative du maire, exercée au nom de la commune, a une finalité préventive. Elle vise à prévenir les atteintes à l'ordre public (...)
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