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Les pièges de la Loi Carrez. Par Thomas Crétier, Avocat.

Articles de droit

Afin de faire cesser les offres de vente de biens immobiliers trompeuses, la loi Carrez du 18 décembre 1996 a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant « statut de la copropriété des (...)