En l'espèce, des époux, mis en examen, avaient, aux termes d'un acte de donation, conservé l'usufruit du bien, chacun pour moitié indivise, et transmis la nue propriété à leurs deux enfants. En raison (...)
Les droits réels dont dispose un mis en examen sur un bien immobilier ne suffisent pas à le rendre confiscable. Par Matthieu Hy, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 385 Vues comments
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