Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Les dons de documents des bibliothèques. Par Rikki Bendahi, Juriste

Articles de droit

Ces nouveautés concernent, d'une part, la possibilité pour l'État et les collectivité territoriale de céder à titre gratuit les documents appartenant à leurs bibliothèques, et, d'autre part, la possibilité offerte aux bénéficiaires de ces dons de céder ces biens à titre onéreux sans encourir de sanction. (...)