Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Les dispositions de la Loi du 19 juillet 2019 relatives au régime du fonds de commerce : une avancée en demi-teinte ? Par Stella Collet, Etudiante.

Articles de droit

I. La disparition des mentions obligatoires dans l'acte de cession du fonds prévues par l'art. L141-1 du Code de commerce. L'art. L141-1 du Code de commerce disposait que tout acte de cession (...)