Les cessions onéreuses et les cessions gratuites des collectivités territoriales. Par Rikki Bendahi, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 189 Vues comments
1 - Cessions gratuites ou à vil prix. a - Rappel du principe et de l'exception. Les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien par une collectivité sont par principe (...)
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