Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Le règlement financier des marchés publics de travaux : les pièges à éviter. Par Tom Senegas, Avocat.

Articles de droit

Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) définit très précisément la procédure de règlement des comptes dans les marchés publics de travaux. Les parties peuvent décider de s'y référer, mais (...)