Le fichier génétique canin à l'épreuve du contrôle de proportionnalité. Par Jean-Laurent Pecchioli, Rapporteur public.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 212 Vues comments
Le maire de la commune de Béziers s'est attelé depuis qu'il est élu, à l'instar d'autres maires de France [1], à réglementer certains comportements posant problèmes au sein de sa ville et plus (...)
Commentaires