Le droit peut-il être désactivé par l'état d'urgence ? (2) "Un début de contrôle parlementaire mal orienté".
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 215 Vues comments
"Depuis l'adoption de la loi du 24 mars 2020 qui a créé « l'état d'urgence sanitaire », les deux assemblées ont imaginé des dispositifs destinés à contrôler les mesures prises par le gouvernement. En (...)
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