Le droit personnel du créancier de poursuivre le débiteur après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif : la nouvelle précision de la Cour de cassation. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 472 Vues comments
Cette procédure est expressément prévue par l'article L. 643-11, I du Code de commerce. La notion est définie à l'article R. 643-16 du Code de commerce qui dispose que l'insuffisance d'actif est (...)
Commentaires