Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe (CSE) - 17e édition.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 112 Vues comments
Depuis les ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018, les comités d'entreprise, les délégués du personnel et les CHSCT ont été fusionnés en une instance unique de représentation : le comité social et économique (CSE). Celui-ci doit être mis en place dans (...)
Commentaires