Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Le Conseil d'Etat prend tout son temps ! Par Nicolas Pillet, Avocat.

Articles de droit

Selon les Hauts juges mélomanes, le délai d'un an, posé par la fameuse décision Czabaj (CE, Ass.,13 juillet 2016, req. n° 387763. [1]) « ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu (...)