La solidarité des dettes entre époux. Par Harold Mechiche, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 235 Vues comments
En principe, seule la personne qui contracte une dette en est le débiteur (article 2284 du Code civil). Or, il existe une exception concernant les époux. Ainsi, l'article 220 du Code civil prévoit un principe de solidarité entre époux pour les dettes ménagères, soit : Celles liées à l'entretien du (...)
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