La saisine de la Cour de renvoi après cassation. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 380 Vues comments
Aux termes de son arrêt, la Cour de cassation peut alors soit renvoyer l'affaire devant une juridiction de même nature et de même degré que celle cassée, soit devant la même juridiction que celle (...)
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