La révision des normes d'accessibilité par le projet de loi ELAN. Par Elodie Kassem.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 336 Vues comments
Cette loi, va, notamment, modifier les normes applicables en matière d'accessibilité des constructions neuves, dans un objectif de simplification de l'acte de construire, pour faciliter la (...)
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