Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

La remise en liberté d'une personne placée en détention provisoire. Par Avi Bitton, Avocat.

Articles de droit

Une personne mise en examen (c'est-à-dire une personne à l'encontre de laquelle il existe, selon le juge d'instruction, des indices graves et concordants laissant présumer qu'elle a participé, comme (...)