La procédure de médiation pénale, explications. Par Céline Cabaud, Avocat.

Conformément à l'article 41-1 du Code de procédure pénale : « S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut (…) : (…) 5° Faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime ». Tout comme la composition pénale, la médiation pénale fait partie des alternatives aux poursuites qui ont pris un réel essor ces dernières années afin de désengorger les juridictions, tout en donnant une réponse pénale qui se veut adaptée aux victimes. En France, la (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/procedure-mediation-penale,49303.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS