La nouvelle garantie légale de conformité numérique. Par Romain De Zan, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 122 Vues comments
1. A quels contrats s'applique ce nouveau régime de garantie légale ? Sont concernés les contrats entre un professionnel et un consommateur, portant sur la fourniture d'un « service numérique » ou (...)
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