La mise en conformité des Règlements de copropriété : audit obligatoire. Par Charles Bohbot et Cyril Courseau, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 206 Vues comments
En effet, de nombreux règlements de copropriété, rédigés il y a de bien nombreuses années, ne sont aujourd'hui plus adaptés et ne retranscrivent pas fidèlement l'existence des parties communes (...)
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