Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

La jouissance privative d'une partie commune ne confère pas un droit de propriété exclusif. Par Pauline Darmigny, Avocat.

Articles de droit

Les parties privatives sont la propriété exclusive de leur propriétaire, alors que sur les parties communes de l'immeuble, les copropriétaires sont en situation d'indivision et ne peuvent revendiquer (...)