La CPAM doit-elle recueillir les observations de l'employeur avant de statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ? Par Marlie Michalletz, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 378 Vues comments

Avant l'entrée en vigueur de ce texte, il disposait : « En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, envoie avant décision à l'employeur et à la victime un (...)

Commentaires