La Cour d'appel autorise une action collective sur les frais d'itinérance
protection emprunteurProtection / protection emprunteur il y a 7 ans 497 Vues comments
La poursuite allègue que les frais sont abusifs et qu'ils portent atteinte à la Loi sur la protection du consommateur du Québec. PHOTO ARCHIVES& ...
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